Droit des Victimes
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La victime d'agressions physiques ou sexuelles, violences volontaires ou involontaires ayant entrainés des blessures physiques ou psychiques peut être indemnisée de ses préjudices par le FONDS DE GARANTIE et ce même si l'agresseur ou l'auteur présumé de l'infraction est demeuré inconnu, qu'il n'a pas été effectivement poursuivi ou qu'il ne peut l'être en raison de son décès ou de sa démence ou qu'il est impécunieux devant une commission appelée Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction ou CIVI.
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