Le DROIT COMMERCIAL

Le DROIT COMMERCIAL est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Il couvre de très larges pans de l'activité humaine :

* Les contrats commerciaux Rédaction de tous types de contrats commerciaux
Rédaction des Conditions générales de vente
Indeminsation en cas de rupture fautive du contrat
* Le recouvrement de créances
* Les procédures collectives Dépôts de bilan, Plan de continuation, Cessions
Déclarations de créance, relevés de forclusion, audiences de contestations devant le juge-commissaire
Revendications des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété
Mise en cause de la responsabilité des dirigeants
Comblement passif
Extension de la procédure
Faillite personnelle
* Les Agents commerciaux